Conditions Générales d’utilisation et de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles INOVIA, société par actions simplifiée, au capital de 300.100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 802 377 911, dont le siège social est situé C/O Talis, 40 ter avenue de SUFFREN 75015 Paris, fournit à ses Clients la Plateforme MYFACTORY, accessible à distance en mode SaaS.
Toute utilisation de la Plateforme par le Client implique l'acceptation irrévocable des conditions générales d’abonnement. Ces conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par INOVIA à ses clients.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans le présent document, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.
« Abonnement » : désigne le service permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme MYFACTORY.
« Bon de commande » : désigne le document édité par INOVIA et signé par le Client permettant de souscrire à l’Abonnement.
« Client(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant souscrit un Abonnement avec la société INOVIA l’autorisant à accéder à la Plateforme MYFACTORY dans les conditions et limites définies aux Conditions Générales.
« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’Abonnement aux services fournis via la plateforme MYFACTORY.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par le Bon de commande et les Conditions Générales.
« Données » : désignent l'ensemble des données mises à la disposition du Client à INOVIA ou transmises par le Client à INOVIA en vue de leur traitement dans le cadre des Services.
« Donnée MYFACTORY » désigne les données appartenant à INOVIA définies comme suit : tous les supports techniques, y compris les formules, compilations, codes de logiciels ou programmes, méthodes, techniques, savoir-faire, assistance technique, processus, algorithmes, conceptions, dictionnaires de données et modèles, schémas, spécifications, dessins, organigrammes, réunions d'information, procédures de test ou de contrôle de la qualité, ou toute autre information similaire, utilisée, fournie ou divulguée par L’Editeur .
« Données Personnelles » / « Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« L’Editeur » désigne INOVIA.
« Indisponibilité » : désigne toute utilisation de MYFACTORY impossible ou limitée du fait d’une Anomalie.
« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement INOVIA et le Client.
« Plateforme » : désignent MYFACTORY outil de gestion en mode SAS et les modules choisis par le Client.
« Produit spécifique » : désigne un produit réalisé par l’Editeur pour les besoins spécifiques du Client.
« SaaS » : désigne le mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la plateforme restant installée sur le serveur de l’Editeur ou sur celui de son sous-traitant et accessible par une connexion à ce serveur.
« Service(s) » : désignent la solution MYFACTORY, les Produits spécifiques ou prestations, et notamment ou toute prestation de conseil, de maintenance et, plus généralement, tout service fournis, mis à disposition ou réalisés par l’Editeur dans le cadre du Contrat, ainsi que les services optionnels auxquels le Client peut souscrire.
« Site » : désigne le site Internet d’INOVIA situé à l’adresse suivante : https://myfactory.immo/
« Utilisateur interne » : désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter au Service conformément aux stipulations du Contrat, aux différentes interfaces et à procéder aux enregistrements.
« Utilisateur partenaire » : désigne le partenaire du Client à qui le Client a donné accès à la Plateforme pour consultation et pose d’option.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute commande d’accès à la Plateforme par le Client implique l'acceptation irrévocable des Conditions Générales par le Client.
En conséquence, chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et est formé, de l’ensemble des Conditions Générales et de tout Bon de commande.
ARTICLE 4 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Editeur fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès à sa Plateforme MYFACTORY en mode SaaS et les Services afférents.
MYFACTORY est un outil de gestion mode SAAS de l’activité commerciale de produits immobiliers intégrant l’outil de gestion et la vitrine commerciale.
L’Editeur met à disposition du Client les services MYFACTORY afin qu’ils soient utilisés par les Utilisateurs internes dans le cadre des opérations d’activité internes du Client. Le Client autorisera l’accès ou l’utilisation des services MYFACTORY aux Utilisateurs internes et aux Utilisateurs partenaires.
Le site web MYFACTORY est accessible à l’url : https://myfactory.immo.
ARTICLE 5 – SERVICES
L’Editeur met à la disposition du Client divers services. Ces services sont fournis par le biais de la Plateforme via un accès au réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant. L’Editeur assure la maintenance et la sécurité de la Plateforme.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme mais seulement en vue d'une amélioration constante des Services.
Les services proposés par l’Editeur répondent à :
- La gestion d’un stock immobilier en temps réel,
- La mise en commercialisation de ce stock immobilier auprès de forces de vente en ligne au travers d’une vitrine,
- L’animation de cette force de vente,
- La génération de Leads à travers les réseaux sociaux,
- La gestion des mandats de vente,
- La signature électronique des documents de vente.
Des services optionnels peuvent être souscrits par le Client à travers la Plateforme, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- L’activation des Simulations Flash Topinvest « Approche produit » et « Approche épargne » sur la Vitrine commerciale,
- La souscription à l’abonnement du logiciel de simulation TOPINVEST,
- L’achat de crédits supplémentaires de signature électronique.
Le Bon de commande précisera les services optionnels choisis par le Client.
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME
La mise à disposition de la plateforme s’effectue par l'ouverture de la connexion au serveur par l’Editeur et la remise de ses identifiants au Client, étant précisé que cette mise à disposition se limite à un accès à distance, sans installation sur le système informatique du Client.
La Plateforme demeurant sur le serveur ou d’un sous-traitant de l’Editeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports, la mise à disposition s'effectuant lors de la création de son compte par le Client et la remise de ses identifiants au Client.
Le Client disposera d’un compte administrateur permettant de créer les comptes des Utilisateurs internes et des Utilisateurs partenaires.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION ET ACCES
L’Utilisateur interne accède à la page d’accueil de la plateforme via l’url : https://myfactory.immo.
Il indique son adresse mail afin de recevoir un lien de connexion. Il reçoit un mail sur sa boite de messagerie, il coche sur l’onglet : « Me connecter ». Il accède à la page de la Plateforme lui demandant de noter son code Pin de sécurité à 6 chiffres. Ce code PIN à 6 chiffres est initialisé par l’utilisateur lui-même lors de sa première connexion
Les identifiants et code de sécurité sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Les Parties s'engagent à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation et de toutes les activités qui se produisent sur sa licence.
Toute utilisation est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la Plateforme par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Chaque licence est strictement personnelle. Le Client s’engage à ne pas autoriser un tiers à utiliser sa licence et s'engage à notifier sans délai à l’Editeur tout vol des identifiants ou toute rupture de la confidentialité des dits identifiants.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D’INOVIA
L’Editeur s'engage à déployer les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité, la permanence et la qualité d’accès aux Services et est tenu, à ce titre, à une obligation de moyens. L’Editeur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. L’Editeur s'efforcera de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation échappant à son contrôle.
L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l'accès à la Plateforme.
L’Editeur se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à la Plateforme pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'en assurer le bon fonctionnement et s’engage à en informer le Client préalablement dans les meilleurs délais.
L’Editeur s’engage également à apporter à la Plateforme les modifications nécessaires afin que celui-ci reste constamment conforme aux évolutions et aux standards du marché.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la Plateforme conformément aux conditions générales ainsi que toute instruction donnée par l’Editeur.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès à la Plateforme qu'aux Utilisateurs autorisés et veille à ce que les Utilisateurs garantissent la confidentialité des codes d’accès. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation.
Le Client déclare et garantit qu’il utilise la Plateforme dans un cadre strictement professionnel et pour sa seule société. Le Client s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant la Plateforme.
Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de la Plateforme à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.
Le Client s’oblige à payer le prix de l’Abonnement.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
Les enregistrements informatisés conservés par l’Editeur font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient à l’Editeur de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 – Propriété de la Plateforme
Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme est et demeure la pleine propriété de l’Editeur, qui est notamment titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des éléments de la Plateforme, incluant, sans que cette liste soit limitative : la structure et la présentation, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.
L’Editeur est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Plateforme les supports ou la documentation.
Par les présentes Conditions Générales, l’Editeur concède au Client une licence personnelle, non-exclusive et non-transmissible d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme pour toute la durée du Contrat, dans les strictes conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales. L’Editeur garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur la Plateforme et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour en consentir la licence au Client. L’Editeur garantit que l'utilisation par le Client de la Plateforme dans le cadre et le respect des présentes Conditions Générales ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
11.2 – Propriété des données
Les Données fournies par le Client qui sont utilisées dans le cadre de la Plateforme restent la propriété de ce dernier.
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations qu’il transmet à l’Editeur. L’Editeur pourra toutefois exploiter ces données (hors données nominatives), notamment à des fins statistiques.
ARTICLE 12 – INTERDICTIONS
De convention expresse entre les Parties, aucun autre droit, ni aucune autre licence ne sont concédé(e)s au(x) Client(s) et toute autre usage de toute ou partie de la Plateforme et/ou des Données, pour quelques autres utilisations, raisons, causes, destinataires, sites internet et supports que ce soit sont formellement interdits.
Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation expresse et écrite de l’Editeur, il est strictement interdit au(x) Client(s) de :
- Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier la Plateforme et les Données à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;
- Exploiter, utiliser et publier toutes ou partie des Donnée(s) sans disposer des autorisations nécessaires ;
- Transférer toutes ou parties des Données vers ou sur une ou plusieurs autres applications ;
- Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, (i) tout ou partie, qualitativement ou quantitativement de manière substantielle, du contenu de la Plateforme ou (ii) tout ou partie qualitativement ou quantitativement non-substantielle de manière répétée ou systématique excédant les conditions d'utilisation normale de la Plateforme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des logiciels ;
- Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation ;
- D'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme
- De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme,
- De traduire, adapter, arranger ou modifier la Plateforme, et de l’exporter ou de le fusionner avec d’autres.
L’Editeur se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Plateforme ou les données sont utilisées dans les conditions et limites du Contrat.
ARTICLE 13 – ACCES
Les Services nécessitent l’accès par le Client à un réseau internet, via un navigateur compatible. Cet accès n’est pas compris dans les Services fournis par l’Editeur dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client et devra être fourni par un opérateur internet sous sa responsabilité.
Le Client se charge, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès à la Plateforme.
ARTICLE 14 – SECURITE DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des Données du Client et à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour en assurer la sécurité.
Tant pendant la durée d’un Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel de la Plateforme, des Données et plus généralement de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Par dérogation au présent article, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :
- Soit connue du public ;
- Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;
- Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.
Les Parties prévoient expressément que la communication des informations entre elles, leurs dirigeants et associés en place et leur personnel est libre et ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité, dès lors que cette communication est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –RGPD), le Client est informé que les éventuelles informations nominatives qu’il ou que ses collaborateurs pourraient être amenés à communiquer sont destinées à l’Editeur, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’Editeur peut utiliser toute information que le Client lui a communiqué dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, et traiter toute question avant, pendant et après la période contractuelle.
L’Editeur collecte, sous-traite et traite des données personnelles afin de délivrer ses services.
Les données personnelles sont conservées par l’Editeur sur son propre serveur informatique ou sur le serveur d’un sous-traitant, lequel s’engage à garantir à tout moment la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, auxquelles seules les personnes habilitées pourront avoir accès.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Editeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Editeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données seront conservées par l’Editeur pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données et à la portabilité de ses données. Ce dernier peut exercer ce droit en adressant sa demande par lettre simple au siège social de l’Editeur. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou s’opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement par courrier à l’adresse suivante :
Le Client est en droit de définir ses directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 16 – CONDITIONS FINANCIERES
16.1 – Prix et modalités
Le prix de l’abonnement MyFactory est de
- 79€HT par mois par utilisateur interne
- 1€ HT par mois par utilisateur partenaire
- 1€ HT par signature électronique de document
Les Services sont facturés dès l’activation du compte et sont payables à terme à échoir. Le paiement pourra être réalisé via carte bancaire, prélèvement automatique ou virement bancaire. Le mode de paiement sera spécifié via le bon de commande.
Des services additionnels pourront être souscrits par le Client au travers de la boutique en ligne présente dans la Plateforme. Leurs tarifs et conditions de facturation seront détaillés dans la boutique en ligne. Leur activation ne sera effective qu'après validation par le client d'un Bon de commande complémentaire.
16.2 Révision des tarifs par l’Editeur
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) mois.
Les nouveaux tarifs sont, à compter de leur prise d’effet, tacitement acceptés par le Client qui n’aurait pas préalablement manifesté son refus.
Toutefois, le Client pourra manifester son refus et prononcer la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Editeur avant la prise d’effet des nouveaux tarifs sous réserve d’un respect de quinze (15) jours
Pendant la durée de ce préavis, le Client bénéficie de l’Abonnement au tarif initial.
16.3 – Retard de paiement
Sauf demande de report expressément accordée par écrit par l’Editeur, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance au-delà du délai figurant sur la facture adressée au Client entrainera automatiquement :
- des pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier ;
- une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée ;
- le remboursement des frais et honoraires engagés si l’Editeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers.
Les Parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Editeur se réserve en outre le droit de suspendre l’accès à la Plateforme au Client, ou de suspendre l’accès à toute fonctionnalité inclue dans l’Abonnement, sans que cela n’implique une suspension de de la facturation des Services.
ARTICLE 17 – DUREE
Le Contrat est réputé conclu lors de la signature du bon de commande et de l’acceptation des Conditions Générales.
Le Contrat débute à compter de la date d’activation de l’Abonnement à la Plateforme.
La souscription à l’Abonnement est mensuelle.
La durée du Contrat est à durée indéterminée.
L’Abonnement peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de respecter un préavis de 1(un) mois. La résiliation sera effective à la fin du mois du préavis.
ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE
L’Editeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.
Par ailleurs, l’Editeur devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du Client sur les services MYFACTORY.
L’Editeur s’engage, en particulier, à :
- sélectionner son sous-traitant pour son savoir-faire, son expertise et la technicité de la/des prestation(s) que l’Editeur n’est pas en mesure de confier à son propre personnel ;
- confier à son sous-traitant des tâches spécifiques, contractuellement définies ;
- veiller à ce que les salariés éventuels de son sous-traitant interviennent sous l'encadrement et la responsabilité exclusifs de la société qui les emploie ;
- veiller à ce que son sous-traitant soit rémunéré en fonction de la/des prestation(s) qui lui est/sont déléguée(s).
L’Editeur fera son affaire de la rémunération de ses sous-traitants.
L’Editeur est tenu de superviser les Services qu’il a sous-externalisés afin de s'assurer que toutes les obligations du présent Contrat sont respectées par ses sous-traitants.
L’Editeur est à ce titre directement et entièrement responsable et garant vis-à-vis du Client de la bonne exécution de toutes les obligations dont la réalisation a été confiée à un sous-traitant. L’Editeur assumera vis-à-vis du Client les conséquences de toute inexécution, exécution défectueuse ou non-respect des délais convenus qui seraient imputables au sous-traitant.
L’Editeur s’assure que chaque sous-traitant s'engage à se conformer à toutes les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables, et à accorder au Client, aux Bénéficiaires, aux autorités compétentes, et à toute autre personne désignée par le Client ou les autorités compétentes, les mêmes droits contractuels d'accès et d'audit que ceux accordés par L’Editeur
ARTICLE 19 – INEXECUTIONS
19.1 - Résolution
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Sous réserve des situations de force majeure et évènements justifiant une résiliation du Contrat sans préavis, l’Editeur pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants :
- Défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 16 des Conditions Générales ;
- Utilisation, exploitation, publication, diffusion et promotion de la Plateforme et des Données en violation des présentes Conditions Générales ;
- Violation d’une des interdictions édictées à l’article 12 des Conditions Générales ;
- Non-respect des garanties stipulées à l’article 23 des Conditions Générales.
Sous réserve de dysfonctionnement et détérioration indépendante de la volonté de l’Editeur et échappant à son contrôle et plus généralement de la force majeure, le Client pourra résoudre le Contrat, en cas d’absence de déploiement des moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité de la Plateforme conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 22 des Conditions Générales ;
En raison de leur caractère déterminant sur son consentement, l’Editeur pourra résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement du Client aux obligations essentielles suivantes :
- Interdiction de louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier la Plateforme et les Données à des tiers, y compris à des prestataires techniques.
En cas de résiliation par l’Editeur du fait de la défaillance du Client, celui-ci sera redevable du prix de l'Abonnement restant à courir jusqu'au terme de son Contrat. En cas de résiliation par le Client pour cause de défaillance de l’Editeur, le Client ne pourra obtenir que le remboursement des sommes éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et les Bons de commande qui en découlent jusqu'à leurs résiliations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation de la Plateforme et des Données.
19.2 - Suspension
En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, l’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution de ses Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.
Pendant toute la durée de la suspension des Services et de convention expresse entre les Parties, le Client demeure redevable du prix de l’Abonnement, quand bien même la période facturée correspondrait à une période où les Services ont été en tout ou partie suspendus.
ARTICLE 20 – CESSION
La cession de tout ou partie du Contrat et/ou de l’Abonnement par le Client est interdite, sauf accord préalable et exprès de l’Editeur. L’Editeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.
ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITE ET GARANTIES D’INOVIA
De convention expresse entre les parties, l’Editeur n'est tenu d'aucune obligation de conseils concernant les Services fournis. Le Client est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser la Plateforme. La Plateforme étant un outil standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, l’Editeur ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.
Les Services sont fournis « en l'état », en dehors de tout service supplémentaire demandé par le Client dans le cadre d’un bon de commande spécifique. Tout service supplémentaire fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation spécifique.
L’Editeur ne garantit pas un fonctionnement continu des services de MYFACTORY ni que la Plateforme est exempte d’erreurs. Le Client reconnaît et accepte que tout réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de l’Editeur
En conséquence, la responsabilité de l’Editeur est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de l’accès à la Plateforme trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de l’Editeur et échappant à son contrôle. En cas d'interruption de l'accès aux Services pour quelque cause que ce soit, d'une durée supérieure à dix jours, l’Abonnement du Client sera prolongé pour une durée égale.
La Plateforme est fournie sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, tenant aux Données qu’elle contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières de la Plateforme et/ou des Données. L’Editeur ne garantit pas le Client contre toute éviction du fait des tiers.
L’Editeur ne s’engage pas sur la durée de fourniture des Données et/ou informations. L’Editeur n’assure pas la réalisation de la mise à jour des informations contenues dans le Service, ou encore le contrôle de ces informations. L’Editeur n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. En conséquence, le Client reconnaît qu'il utilise la Plateforme et les Données à ses risques et périls et qu'il réalisera une vérification sous sa propre responsabilité.
L’Editeur ne garantit en aucun cas la compatibilité de l'usage et les fonctionnalités de la Plateforme avec les équipements du Client. Celui-ci déclare s'être assuré, avant la conclusion du Contrat, de l'adéquation des Services fournis par l’Editeur à ses besoins.
Les Services ne répondent à aucune norme de qualité particulière et l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement quel qu'il soit. Cependant l’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité de ses Services et souscrit à cet égard une obligation de moyens.
Les Services étant fournis aux risques et périls du Client, ce dernier déclare assumer notamment tous les risques liés aux éventuelles erreurs de transmission, ainsi que la perte de documents ou fichiers lors du téléchargement ou lors de l'utilisation de la Plateforme, le Client étant tenu de les sauvegarder.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation anormale de la Plateforme, d’erreur de manipulation ou d’intervention d’un tiers non-autorisé par l’Editeur pour procéder à la réparation de la Plateforme
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations.
L’Editeur ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu'il soit qui pourrait résulter de l'Utilisation de la Plateforme par le Client. A l'exception des garanties expressément prévues aux présentes, le Client ne pourra prétendre à l'encontre de l’Editeur à aucune garantie.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client est responsable de l'ensemble des données qu’il communique à l’Editeur.
Le Client garantit l’Editeur du strict respect des prescriptions légales, règlementaires et contractuelles qui lui incombe.
Par conséquent, le Client garantit à l’Editeur qu’il bénéficie de toutes les autorisations requises lui permettant d’extraire, utiliser, exploiter, publier et promouvoir les Données de la Plateforme.
En outre, le Client garantit à l’Editeur qu’il n’extraira, n’utilisera, n’exploitera, ne diffusera les Données de la Plateforme que dans le strict respect des normes, prescriptions, contraintes et autorisations.
En conséquence de tout ce qui précède, le Client garantit l’Editeur contre toutes réclamations, actions et condamnations quelconques, émanant de tiers, auxquelles l’utilisation par ses soins de toute ou partie de la Plateforme et des Données pourrait donner lieu et l’indemnisera de tout préjudice subi et de tous les frais nécessaires à sa défense.
ARTICLE 24 – REVERSIBILITE
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’Editeur procèdera à la suppression totale des comptes et par conséquent de tous les enregistrements. Le Client pourra demander une restitution des données enregistrées, cette prestation fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation spécifique.
ARTICLE 25 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations, pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée, et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
Les titres figurant dans les Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties.
ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est interprété, exécuté et régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige.
Les Parties s’efforceront de régler leurs différends nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent que le litige sera systématiquement soumis au tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 27 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
